Automate  
SAS au capital social de 1000€ 
15 Boulevard de la Seine 92000 Nanterre
RCS Nanterre 917 711 806 00013
[email protected]

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations entre la société Automate (ci-après le "Prestataire") et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client") pour la fourniture de prestations de développement logiciel, maintenance, formation, et services associés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont applicables à tout client, professionnel ou consommateur, avec adaptation des clauses selon le Code de la consommation.

2. Définitions

• Logiciel : programme informatique développé ou fourni par le Prestataire.
• Livrable : tout élément remis au Client (code source, documentation, application).
• Maintenance corrective : correction d’anomalies bloquantes ou gênantes.
• Maintenance évolutive : ajout ou modification de fonctionnalités.
• Contrat : ensemble formé par le devis accepté et les présentes CGV.

3. Objet du contrat

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de développement logiciel, de licence d’utilisation de logiciel existant, de maintenance, de formation et/ou de conseil.

4. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la description des services, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client ou de l’acceptation écrite (y compris par voie électronique).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (absence de réponse, informations manquantes).

La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du livrable au Client.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art, conformément au cahier des charges validé.

Sauf stipulation expresse, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement.

Il s’engage à régler les factures selon les modalités prévues.

Le Client s’interdit de :

• distribuer, louer, revendre ou céder le Logiciel ;
• changer, modifier ou adapter le Logiciel ou en faire une œuvre dérivée ou développer des produits susceptibles de le concurrencer ;
• corriger les erreurs affectant le Logiciel, les Parties convenant expressément de réserver cette correction au Prestataire. Il est précisé que le Client s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais, dès la découverte par ses soins d’un éventuel dysfonctionnement ;
• vendre ou commercialiser d’une quelconque façon les applications du Logiciel ;
• décompiler le Logiciel.

La liste ci-dessus n’étant pas limitative, toute action non explicitement autorisée est réputée interdite par le Prestataire sauf autorisation écrite préalable. Le Client ne peut donc prétendre à aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de modification du Logiciel autres que les droits qui lui sont expressément concédés au titre du présent Contrat. Par conséquent, toute mise à disposition de tiers, telle que location, prêt, dépôt, y compris utilisation en service bureau, en infogérance et prestations de services au profit d’un tiers est strictement interdite.

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les codes sources, modules et outils développés.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées, selon les conditions stipulées dans l'accord de confidentialité signé en amont.

11. Maintenance et support

Toute maintenance corrective ou évolutive fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une clause spécifique au devis.

12. Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au cahier des charges validé.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

En aucun cas il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation…).

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée, le Client règle les prestations déjà réalisées.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant sa demande à [email protected].

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nanterre

17. Acceptation des CGV

La validation d’un devis ou d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.