Automate  
SAS au capital social de 1000€ 
15 Boulevard de la Seine 92000 Nanterre
RCS Nanterre 917 711 806 00013
[email protected]

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les droits et obligations entre la société Automate (ci-après le "Prestataire") et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le "Client") pour la fourniture de prestations de développement logiciel, maintenance, formation, et services associés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont applicables à tout client, professionnel ou consommateur, avec adaptation des clauses selon le Code de la consommation.

2. Définitions

• Logiciel : programme informatique développé ou fourni par le Prestataire , dont le droit d’utilisation est concédé au Client .
• Livrable : tout élément remis au Client (code source, documentation, application).
• Maintenance corrective : correction d’anomalies bloquantes ou gênantes.
• Maintenance évolutive : ajout ou modification de fonctionnalités.
• Contrat : ensemble formé par le devis accepté et les présentes CGV.

3. Objet du contrat

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de développement logiciel, de licence d’utilisation de logiciel existant, de maintenance, de formation et/ou de conseil.

Chacune des Parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation du Logiciel, à respecter les  lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public. 

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations  nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer  mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

4. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la description des services, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client ou de l’acceptation écrite (y compris par voie électronique).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.

Le paiement sera effectué par le Client 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les intérêts de retard courent jusqu’à la date de paiement intégral des sommes dues.

6. Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (absence de réponse, informations manquantes).

La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition du livrable au Client.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art, conformément au cahier des charges validé.

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client sur tout choix ou toute demande  effectuée par celui-ci dont il aurait connaissance, qui pourrait affecter les objectifs du Logiciel ou avoir une incidence sur les conditions de leur réalisation.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, exception faite de la mise à disposition du Logiciel où il est soumis à une obligation de résultat. Il garantit la conformité du  Logiciel aux spécifications décrites dans sa documentation.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à collaborer activement.

Il s’engage à régler les factures selon les modalités prévues.

Le Client s’interdit de :

• distribuer, louer, revendre ou céder le Logiciel ;
• changer, modifier ou adapter le Logiciel ou en faire une œuvre dérivée ou développer des produits susceptibles de le concurrencer ;
• corriger les erreurs affectant le Logiciel, les Parties convenant expressément de réserver cette correction au Prestataire. Il est précisé que le Client s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais, dès la découverte par ses soins d’un éventuel dysfonctionnement ;
• décompiler le Logiciel.

La liste ci-dessus n’étant pas limitative, toute action non explicitement autorisée est réputée interdite par le Prestataire sauf autorisation écrite préalable. Le Client ne peut donc prétendre à aucun droit d’utilisation, de reproduction ou de modification du Logiciel autres que les droits qui lui sont expressément concédés au titre du présent Contrat. Par conséquent, toute mise à disposition de tiers, telle que location, prêt, dépôt, y compris utilisation en service bureau, en infogérance et prestations de services au profit d’un tiers est strictement interdite.

Le Client assume toutes les  responsabilités autres que celle de conformité du Logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent l’utilisation du Logiciel et la qualification et la compétence de son personnel. 

Le Client est, en outre, responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du Logiciel à la réglementation. Il appartient au Client de développer les procédures d’exploitation  et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la  sauvegarde et à la restauration de ses données en cas d’anomalies dans le déroulement des  programmes. Sauf si toutes ou partie de ces responsabilités est expressément pris en charge par le Prestataire dans le cadre d’un accord écrit spécifique.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations  nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre  toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Client sera seul  responsable de l’utilisation du Logiciel. 

9. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis ou au contrat, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les codes sources, modules et outils développés.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées, selon les conditions stipulées dans l'accord de confidentialité signé en amont.

11. Maintenance et support

Toute maintenance corrective ou évolutive fait l’objet d’un contrat distinct ou d’une clause spécifique au devis.

12. Garanties et responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité du livrable au cahier des charges validé.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

En aucun cas il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation…).

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat :

• après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
• précisant les manquements constatés et laissant à la partie défaillante un délai de trente (30) jours à compter de sa réception pour y remédier,
• et à défaut de régularisation dans ce délai.

Constituent notamment un manquement grave justifiant la résiliation anticipée :

• pour le Client : le non-paiement de deux échéances consécutives malgré relance, ou une utilisation de la Plateforme contraire à la loi ou portant atteinte aux droits des tiers. 
• pour le Prestataire : un défaut répété et injustifié de respect des délais d’intervention définis au SLA, ou une atteinte grave à la confidentialité et la sécurité des données du Client.

Chaque partie pourra également résilier le contrat sans faute de l’autre partie en cas de :

• cessation d’activité, mise en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de l’autre partie ;
• force majeure persistant au-delà de 60 jours consécutifs, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

La résiliation, quelle qu’en soit la cause :

• ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation,
• n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf accord exprès contraire,
• impose au Prestataire de restituer au Client, dans un délai de trente (30) jours, l’ensemble des données lui appartenant dans un format standard.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les  obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données  à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version  modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen  et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les  données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable  de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat.  Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des  données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. 

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en adressant sa demande à [email protected].

Le Prestataire s’engage à fournir, sur demande du Client, et dans les meilleurs délais (au maximum huit jours après la demande du Client) une copie de l’intégralité des données du Client. 

16. Droit applicable et juridiction compétente

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat sont soumis au droit français.

Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Nanterre. 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

Toute renonciation, tout amendement ou modification du présent Contrat fera l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

17. Acceptation des CGV

La validation d’un devis ou d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.